Chapitre Chapitre VII : Différends et litiges
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Liste récapitulative des dérogations au CCAG Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021090706#art-51