Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEI Rezé », sis 2, rue de la Chesnaie, 44400 Rezé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029497968#art-1