Art. 2
En vigueur depuis le 11 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires d'un contrat de solidarité relatif à la préretraite progressive est fixé à 61,29 F à compter du 1er juillet 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006072199#art-2