Art. 1
En vigueur depuis le 11 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la société Crédit lyonnais cédées par l'Etablissement public de financement et de restructuration dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est fixé à 14 143 660.
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Prolegi/LEGITEXT000005628378#art-1