Titre TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 12
En vigueur depuis le 31 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de rémunération des personnes apportant leur concours au fonctionnement des jurys concernés par le présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS MONTANTS Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service 15 € par heure 30 € par heure effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures) 25 € par heure le week-end et les jours fériés Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration Taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure
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Prolegi/LEGITEXT000026358358#art-12