Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 14
En vigueur depuis le 31 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 avril 1997 modifié relatif à l'organisation de la prévention au bénéfice du personnel civil et du personnel militaire du ministère de la défense, l'arrêté du 22 avril 1997 modifié relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de la défense et l'arrêté du 30 octobre 1997 modifié relatif à la commission centrale de prévention du ministère de la défense sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000026327584#art-14