Art. 13
En vigueur depuis le 11 mai 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique, pour la première fois, aux membres des comités techniques régionaux désignés par les conseils d'administration nommés par arrêté du ministre des affaires sociales pris en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance susvisée n° 67-706 du 21 août 1967.
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Prolegi/LEGITEXT000038925353#art-13