Art. 10
En vigueur depuis le 11 mai 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional de la sécurité sociale et le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé de l'inspection du travail en vertu d'une législation spéciale, assistent aux séances des comités techniques régionaux avec voix consultative. Chacun d'eux peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
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