Art. 3
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; Le directeur du cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; Le ministre délégué au logement ; Le directeur du cabinet du ministre délégué au logement ; Le secrétaire d'Etat aux transports ; Le directeur du cabinet du secrétaire d'Etat aux transports ; Le haut fonctionnaire de défense de ces ministres et le haut fonctionnaire de défense (Mer) ; Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; Les personnes figurant sur la liste ; Les responsables des standards téléphoniques de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000005620926#art-3