Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du domicile ; Vie professionnelle : grade, fonction, adresse, numéros de téléphone et de télécopie ; Vie personnelle : adresse domicile, autres téléphones, télécopie, à la discrétion des intéressés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620926#art-2