Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, les produits et denrées périssables sont ceux mentionnés dans les catégories 1 et 2 de l'annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000005623215#art-1