Art. 2
En vigueur depuis le 15 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données inscrites dans le composant électronique de la carte d'assurance maladie sont : 1° Des données relatives à la carte : a) Le type de carte et son numéro de série ; b) Le numéro de version du schéma d'organisation des données ; c) Les informations relatives à la personnalisation ou la dernière mise à jour de la carte ; 2° Des données décrivant la situation de l'assuré au regard d'un régime de base d'assurance maladie : a) Le numéro d'inscription de l'assuré au répertoire national d'identification des personnes physiques ; b) L'identification de l'organisme servant à l'assuré les prestations d'un régime de base d'assurance maladie et maternité ; c) La date de début de validité et les périodes de validité des informations relatives aux droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ; d) Le cas échéant, la présence de droits permanents inscrits au fichier de l'organisme de rattachement de l'assuré ; 3° Le cas échéant, les données relatives à une exonération totale ou partielle de la participation financière de l'assuré pour lui-même et ses ayants droit : a) La nature de l'exonération ; b) Les dates de début et de fin de cette exonération ; 4° Des données relatives aux bénéficiaires, avec, pour chacun d'eux : a) Son nom d'usage et son prénom d'usage ; b) Sa date de naissance et, s'il y a lieu, son rang de naissance ; c) Sa qualité d'assuré ou le motif lui conférant la qualité d'ayant droit de l'assuré ; d) La date de fin de la qualité de bénéficiaire, pour les autres bénéficiaires que l'assuré et, le cas échéant, son conjoint ; e) L'indication, le cas échéant, de la nature de l'exonération totale ou partielle de la participation financière de l'assuré pour des actes ou prestations délivrés ou servies à ce bénéficiaire et les dates de début et de fin de cette exonération ; f) L'indication, le cas échéant, d'un code de gestion propre à certains régimes ; 5° Eventuellement, des données décrivant, pour chaque bénéficiaire porté sur la carte, sa situation au regard d'un organisme de protection complémentaire d'assurance maladie : a) Le numéro d'identification de l'organisme d'assurance maladie complémentaire ; b) Le type de garanties concernées par le contrat ; c) La date d'adhésion au contrat et la durée de cette adhésion.
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Prolegi/LEGITEXT000005625616#art-2