Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'opérateur France Travail, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de cet organisme, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049821604#art-1