Art. 1
En vigueur depuis le 15 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022093235#art-1