Art. 10
En vigueur depuis le 21 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Elles sont également applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception des exploitants d'avions et d'hélicoptères dont l'activité principale n'est pas le transport aérien public international au sens de la loi organique n° 99-209 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000027333665#art-10