Art. 4
En vigueur depuis le 21 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme met en œuvre un système de gestion de la sécurité (SGS) acceptable par l'autorité pour assurer une exploitation sûre et la navigabilité des aéronefs. Il fait l'objet de vérifications par l'autorité à l'occasion de la surveillance de l'organisme dans le cadre des agréments visés à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000027333665#art-4