Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés les informations relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000036872061#art-2