Art. 6
En vigueur depuis le 5 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000036872061#art-6