Art. 7
En vigueur depuis le 13 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travailleurs sont informés des objectifs et des modalités de l'expérimentation. Les travailleurs concernés ou participant à l'expérimentation reçoivent une formation pratique et appropriée telle que prévue par les dispositions des articles L. 4522-1 et L. 4522-2 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000038463630#art-7