Art. 1
En vigueur depuis le 29 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une « zone protégée » est créée autour du centre de Cadarache du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), sis 13108 Saint-Paul-lez-Durance. La zone protégée est délimitée par des traits hachurés rouges sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
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Prolegi/LEGITEXT000038427667#art-1