Art. 2
En vigueur depuis le 26 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à l'abrogation des arrêtés suivants : A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 juin 2011 , , A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 décembre 2016 -Arrêté du 20 septembre 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043418856#art-2