Art. 1
En vigueur depuis le 12 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapports établis par l'employeur ou le président du service interentreprises, en application de l'article 9 du décret du 13 juin 1969 susvisé doivent être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006072385#art-1