Art. 2
En vigueur depuis le 11 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces obligations seront créées en coupures de 5.000 F de valeur nominale. Elles seront émises au pair, jouissance du 27 décembre 1982.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073256#art-2