Art. 3
En vigueur depuis le 11 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations rapporteront un intérêt annuel de 15,90 p. 100, soit 795 F par titre, payable à terme échu le 27 décembre de chaque année et pour la première le 27 décembre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006073256#art-3