Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise de majorations de retard est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628937#art-4