Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des déclarations sociales qui peuvent être effectuées par voie électronique par les employeurs de salariés agricoles et les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, est ainsi fixée : 1° La déclaration unique d'embauche (DUE) mentionnée à l'article R. 722-34 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le titre emploi simplifié agricole (TESA) prévu à l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° La déclaration trimestrielle de salaires (DTS) mentionnée à l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Le bordereau de versement mensuel (BVM) mentionné à l'article R. 741-5 du code rural et de la pêche maritime ; 5° La déclaration des revenus professionnels (DRP) mentionnée aux articles D. 731-17 et D. 731-38 du code rural et de la pêche maritime ; 6° La demande de modulation des appels fractionnés (DMA) mentionnée à l'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000019970924#art-1