Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 27 octobre 2009 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021488162#art-1