Art. 4
En vigueur depuis le 18 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000021488162#art-4