Art. 2

En vigueur depuis le 20 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Les tarifs des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.

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