Art. 6
En vigueur depuis le 18 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023244801#art-6