Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
« er. ― Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles selon lesquelles les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires. « Il détermine également les limites fixées au versement des avances et des subventions prévues à l'article L. 422-5 du même code et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être accordées.
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Prolegi/LEGITEXT000023234161#art-1