Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 septembre 1977 , Sct. I : RISTOURNES, , , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. II : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 22, Sct. III : Avances, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. 4. DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 24, Sct. IV : Dispositions communes., Art. 21, Art. 25

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legi/LEGITEXT000023234161#art-2