Art. 8
En vigueur depuis le 6 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les dix jours francs qui suivent la réunion de la commission disciplinaire, le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie sa décision au débitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000023430672#art-8