Art. 9
En vigueur depuis le 16 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le débitant peut former un recours contre la décision prévue à l'article 8 du présent arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel il est établi.
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Prolegi/LEGITEXT000023430672#art-9