Art. 2
En vigueur depuis le 21 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté d'ouverture des examens professionnalisés réservés, pris par le ministre chargé de l'économie et des finances, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les spécialités dans lesquelles l'examen est ouvert, la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
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Prolegi/LEGITEXT000028350675#art-2