Art. 13
En vigueur depuis le 22 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé, à l'article 3, dans la colonne : « Dénomination », le mot : « SUR 2001-27 » est remplacé par le mot : « SUR 2001-207 ».
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Prolegi/LEGITEXT000028371982#art-13