Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'arts placée auprès du ministre chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion du courrier » ayant pour finalité l'enregistrement et la gestion des courriers reçus et envoyés.
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Prolegi/LEGITEXT000029949681#art-1