Art. 2
En vigueur depuis le 24 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont le nom, le prénom et la fonction des émetteurs et destinataires extérieurs des courriers reçus et envoyés par la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art.
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