Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les modalités de mesure du radon dans le cadre du contrôle sanitaire pour les eaux destinées à la consommation humaine d'origine souterraine, dont les eaux conditionnées, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, et les eaux d'origine souterraine utilisées dans une entreprise alimentaire, ne provenant pas d'une distribution publique.
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Prolegi/LEGITEXT000031642788#art-1