Art. 5
En vigueur depuis le 19 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031642788#art-5