Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039476558
En vigueur depuis le 12 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE CHARTE DE DÉONTOLOGIE DU RÉSERVISTE MILITAIRE 1. Le réserviste militaire exerce ses activités avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit en particulier s'abstenir de chercher, directement ou indirectement, pour le compte d'une entreprise à obtenir des informations privilégiées, à influencer des choix contractuels ou à entreprendre des démarches de prospection commerciale. 2. Dans le cas où, par son affectation ou dans l'accomplissement de ses missions, il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts avec ses activités civiles de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions militaires, il en rend compte immédiatement à son supérieur hiérarchique pour appréciation, notamment au regard des considérations opérationnelles. 3. Il utilise la documentation et les moyens mis à sa disposition exclusivement pour l'accomplissement de sa mission, y compris dans sa dimension de diffusion de l'esprit de défense, ou l'entretien de ses aptitudes et compétences militaires. 4. Il fait preuve de discrétion pour tous les faits, informations et documents dont il a connaissance en service afin notamment d'éviter de renseigner des personnes et des organismes poursuivant d'autres intérêts, privés ou étrangers. 5. Il doit faire de sa qualité de réserviste militaire un usage approprié, respectueux et digne, ne mettant en aucun cas le ministère des armées en difficulté. 6. Par son comportement exemplaire, il honore l'institution militaire et contribue à son rayonnement. Il entretient l'esprit de défense et maintient le lien Armées-Nation. J'ai pris connaissance des règles de conduite énoncées ci-dessus et m'engage à les appliquer. (Date, Grade, Prénom, Nom, Signature)
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