Art. 1
AbrogéEn vigueur depuis le 11 déc. 2025 jusqu'au 6 juin 2026
Le présent arrêté fixe, en application de l'article D. 815-11 du code rural et de la pêche maritime, les conditions et modalités de présentation et d'instruction de la demande d'aide à la promotion collective agricole.
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Prolegi/JORFTEXT000053004914#art-1