Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres ou diplômes suivants sont considérés comme équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice : Diplômes des instituts d'études politiques ; Diplômes exigés pour l'inscription sur la liste des conseils juridiques par l'article 2 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ainsi que par les arrêtés pris en application de cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000006057282#art-1