Art. 2
En vigueur depuis le 18 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 15 septembre 1980 et 26 août 1982 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme sanctionnant les connaissances théoriques nécessaires à l'exercice de la profession d'huissier de justice sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006057282#art-2