Art. 3

En vigueur depuis le 14 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

1. Les informations gérées dans le fichier des redevables professionnels sont les suivantes : a) Informations pouvant être transmises au répertoire informatique géré par le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition) : -nom, prénom ou dénomination ; -adresses ; -numéro SIRET ou, à défaut, le numéro provisoire délivré par le centre de formalité des entreprises ; -code A.P.E. (activité principale exercée) ou code particulier pour les professions non commerciales ; -date et lieu de la création ou de dépôt des statuts ; -date de cession ou de cessation ; -forme juridique de l'entreprise ; -régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (revenus professionnels) ou à l'impôt sur les sociétés ; -régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux taxes sur les salaires ; -indication du numéro d'inscription à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ; -assujettissement à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ; -bénéficiaire du remboursement forfaitaire agricole (RFA). b) Autres informations : -numéro d'identification au FRP (code département et service des impôts ; numéro de dossier à la recette) ; -numéro fiscal attribué par tirage aléatoire, délivré par le répertoire informatique géré par le traitement SPI ; -numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, nom ou dénomination, adresse, dates auxquelles le numéro d'identification a été attribué et retiré ; -nature de l'activité (prestation de services ou vente) ; -nom et adresse du mandataire ; -éléments d'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes annexes ; -montant de l'impôt à payer ; -informations nécessaires à la poursuite du recouvrement et à l'apurement des recettes ; -montants des livraisons et acquisitions intracommunautaires déclarés ; -montants créditeurs et débiteurs de taxe sur la valeur ajoutée nationale et intracommunautaire déclarés. 2. Les informations gérées dans le fichier national des assujettis français et monégasques à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire sont les suivantes : -nom ou dénomination de l'assujetti ; -adresse ; -numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ; -dates de délivrance et de cessation de validité du numéro. 3. Les informations gérées dans le fichier des opérateurs intracommunautaires sont les suivantes : -nom ou dénomination de l'opérateur ; -adresse ; -numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ; -montant des livraisons et des acquisitions intracommunautaires du trimestre écoulé. 4. Les informations traitées au titre des autres fonctions du traitement par MEDOC sont les suivantes : -nom, prénom ou dénomination ; -adresse ; -informations nécessaires à l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement et de la délivrance des actes authentiques et sous seing privé ou à la saisie des déclarations pour les régimes déclaratifs ; -montant de l'impôt à payer ; -montant des obligations cautionnées ; -montant des droits et pénalités restant dus ; -informations nécessaires au suivi des procédures de recouvrement (avis de mise en recouvrement et de mise en demeure) et à l'apurement des recettes.

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legi/LEGITEXT000005617803#art-3