ARRETE·9 février 1995
Arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé MEDOC
En vigueur depuis le 9 février 1995 9 articles 9 versions historisées
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