Art. 3
En vigueur depuis le 18 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations stockées dans les bases de données constituées par chacun des Etats membres de l'Union européenne sont les suivantes : - numéro individuel d'identification du redevable ; - nom ou dénomination ; - adresse ; - dates de délivrance et de cessation de validité du numéro.
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