Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en service, par l'intermédiaire du service Minitel de la société France Télécom, deux serveurs télématiques sous les appellations TVACEE (code Minitel : 36-15) et INTRACOM (code Minitel : 36-13).
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