Chapitre CHAPITRE 12 : L'HABILITATION DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE›Sect. Annexes
Art. Annexe X
En vigueur depuis le 15 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE MANDAT À REMETTRE PAR LA SOCIÉTÉ DE LOCATION À L'UTILISATEUR D'UN VÉHICULE Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 35 du 11/02/2009 texte numéro 29
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