Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les corps et emplois listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé : ― le corps des directeurs de préfecture, régi par le décret du 30 mai 1997 susvisé ; ― le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par les décrets du 26 septembre 2005 et du 23 décembre 2006 susvisés ; ― l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023618696#art-1